Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et a toutes réservations réalisées par un client individuel auprès de la société TAAKA BEER SPA.

Article 1.

– Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SAS TAAKA BEER SPA permet à ses clients (ci-après « le ou les Clients »), de bénéficier de l’ensemble des Services, notamment de réservation, disponibles sur le site :

Accueil

La SAS TAAKA BEER SPA exploite directement le site de réservation susmentionné :

  • Par téléphone auprès de notre centrale de réservation accessible depuis le numéro +3388965434 ;
  • Sur place auprès de l’accueil ;
  • Par les agences sélectionnées par la SAS TAAKA BEER SPA ;
  • Par le biais des Partenaires ;
  • Par courriel, ou ;
  • Par le biais du site internet.

Toute vente et toute réservation réalisée par le biais du site https://www.taakabeerspa.com/ suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client doit confirmer, en cochant la case idoine, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

Le Client, préalablement à la réservation déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins personnels. Le Client, de par son statut de consommateur, dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.

L’ensemble des informations communiquées sur le Site susmentionné est présenté en langue française.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Toute réservation effectuée par un mineur (entre 16 et 18 ans) ne pourra être prise en compte qu’après avoir obtenu la décharge signée des représentants légaux du mineur ayant effectué la réservation et de ses éventuels accompagnants mineurs. La SAS TAAKA BEER SPA se réserve la possibilité de demander tous justificatifs nécessaires à authentifier la signature de la décharge.

Article 2.

– Définitions

Pour la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • « Récapitulatif de réservation » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des Services sélectionnés par le Client sur le site www.taakabeerspa.com. Ce document précède l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales de vente et la saisie par le Client de ses informations bancaires dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie ;
  • « Confirmation de réservation » : document dématérialisé envoyé au client pour lui signifier la prise en compte de sa réservation qui récapitule les caractéristiques des Services réservés par le Client sur le site www.taakabeerspa.com ;
  • « Client » : personne physique agissant exclusivement pour ses besoins personnels ;
  •  « Demande de réservation » : demande de réservation d’une activité ou de produits et de Services, effectuée par le Client.
  •  « Partenaires » : désigne tout prestataire de Services ayant conclu un contrat de prestation de Service ou accord de partenariat avec la SAS TAAKA BEER SPA.
  • « Service » : réservation d’une activité spa, hammam, sauna et soins en direct ou par acquisition en bons cadeaux, de brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées et petite restauration, vente de goodies et de produits de bien-être, ce comprenant des produits cosmétiques ;
  • « Site » : désigne le site Internet https://www.taakabeerspa.com/

Article 3.

– Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du Client et de la société TAAKA BEER SPA pour tous types de réservation (y compris les réservations à distance) de Services proposés, comprenant :

  • Les activités de spa, hammam, sauna et soins en direct ou par acquisition en bons cadeaux;
  • La vente de goodies et de produits de bien-être, ce comprenant des produits de cosmétique;
  • L’activité de brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées,
  • La petite restauration sur place.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre lesparties contractantes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Article 4.

– Modifications

La SAS TAAKA BEER SPA se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause le Client ne sera lié que par la seule version des conditions générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son Service.

La SAS TAAKA BEER SPA n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture temporaire de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne, l’espace privé, ou encore l’indisponibilité de la centrale de réservation.

Article 5.

– Réservation

Le Client choisit des Services parmi ceux proposés par la SAS TAAKA BEER SPA en fonction de ses besoins.

Le Client déclare avoir obtenu de la SAS TAAKA BEER SPA toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la destination et des modalités de réservation des Services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SAS TAAKA BEER SPA ne peut être recherchée à cet égard.

La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du Service.

Article 6.

– Processus de réservation

La réservation effectuée par le Client se fait directement en ligne sur le Site ou via la centrale de réservation au numéro suivant : +33 88 96 54 34.

La demande de réservation est confirmée dès la réception par le Client de la Confirmation de réservation, envoyé par la SAS TAAKA BEER SPA.

Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées à la création du dossier de réservation.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.4

La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

  • Étape 1 – Sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations proposées ;
  • Étape 2 – Présentation du récapitulatif de la réservation, de son prix total ;
  • Étape 3 – Enregistrement des coordonnées du Client ;
  • Étape 4 – Conditions Générales de vente :Sur le Site, le Client confirme, en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales vente avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
  • Étape 5 – Enregistrement des numéros de la carte bancaire en cas de demande de garantieou de prépaiement ;
  • Étape 6 – Confirmation et Validation de la réservation et du paiement par le Client. La saisie des informations bancaires traduit l’acceptation du Client et a pour effet de l’engager contractuellement à l’égard de la SAS TAAKA BEER SPA.
  • Étape 7 – Réception par le Client du mail de confirmation de sa réservation. Ce mail récapitule la date de réservation effectuée, les Services réservés, les prix TTC avec détail des taxes applicables, les conditions générales de vente ainsi que l’adresse du lieu des Services. A défaut de réception du mail de confirmation dans les 24 heures suivant la Réservation, il appartient au Client de contacter la SAS TAAKA BEER SPA afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation.

Article 7.

– Annulation ou modification du fait du Client

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28-12ème du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

L’annulation d’une réservation doit s’effectuer par écrit à l’adresse suivante :

  • Par courriel : contact@taakabeerspa.com
  • Par courrier : TAAKA BEER SPA

6, RUE MARBACH

67000 STRASBOURG FRANCE

Toute annulation doit impérativement être effectuée au plus tard 48h à l’avance. A défaut, la demande d’annulation sera automatiquement rejetée.

En cas de « no show », c’est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le client ne s’est pas présenté à la date et heure prévue et dans la mesure où la réservation aura été garantie par carte bancaire ou prépayée, la SAS TAAKA BEER SPA débitera, à titre d’indemnités, la somme des Services réservés, ou ne remboursera pas la somme payée à titre de prépaiement.

Article 8.

– Annulation ou modification du fait de la SAS TAAKA BEER SPA

En cas de retard d’un client supérieur à quinze (15) minutes, la SAS TAAKA BEER SPA se réserve le droit d’annuler la réservation. A ce titre, tout retard entraîne les conséquences suivantes :

  • Décompte de temps sur les Services réservés laissés à la discrétion de l’établissement ;
  • Changement de l’ordre des Services réservés laissés à la discrétion de l’établissement ;
  • L’établissement se réservera le droit de mettre plusieurs personnes dans le même espace en cas de problème ou de retard.
  • En cas d’impossibilité de mettre à disposition les Services réservés par le Client ou en cas d’événement exceptionnel ou en cas de force majeure, la SAS TAAKA BEER SPA pourra proposer au Client un bon cadeau d’une durée de validité de un (1) an, ou à défaut un remboursement de la totalité du montant acquitté. Tous les éventuels surcoûts attachés à cette annulation ou modification ne pourront en aucun cas être portés à la charge de la SAS TAAKA BEER SPA.

Article 9.

– Responsabilité

Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs

efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le lieu objet des présentes donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres présentes sur le Site sont strictement interdites, de même que toute reproduction des décors et/ou éléments caractéristiques de la SAS TAAKA BEER SPA.

Afin de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres clients, le Client s’interdit de les prendre en photographie et/ou de publier les photographies prises dans de telles conditions.

La SAS TAAKA BEER SPA n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects résultant du fait d’un tiers, du Client ou des partenaires de la SAS TAAKA BEER SPA.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de la SAS TAAKA BEER SPA, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux Services proposés. La SAS TAAKA BEER SPA a mis en place des mesures de protection et de sécurité de son système d’information contre les actes de malveillance, toutefois, la connexion au Site et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.6

La SAS TAAKA BEER SPA décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement du site web ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

La SAS TAAKA BEER SPA se réserve la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, les clients dont la tenue est indécente, dont la tenue est destinée à dissimuler le visage (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010), les clients ayant un comportement bruyant, incorrect ou alcoolisé, les clients dont le comportement est contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Une tenue correcte est exigée. Le Client est courtois et respectueux vis-à-vis du personnel de la SAS TAAKA BEER SPA. A peine d’exclusion sans remboursement, le Client s’abstient à son égard de toute violence verbale ou physique, de tout comportement ou propos raciste ainsi que de toute forme de harcèlement.

La SAS TAAKA BEER SPA précise que la température des bains sont supérieurs à 37° Celsius et que la composition desdits bains comprend notamment : malt, houblon et levure de bière. En ce sens, il convient à la clientèle de :

  • Ne pas être atteint de paralysie, plagie ou perte d’autonomie,
  • Ne pas être sous l’influence de drogues,
  • Ne pas avoir un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 g/l de sang (soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré),
  • Ne pas souffrir de troubles cardiaques ou troubles respiratoires,
  • Ne pas être enceinte,
  • Être âgé de plus de 16 ans. A ce titre, toute personnes dont l’âge est inférieur à 18 ansn’aura en aucun cas accès aux boissons alcoolisées.

Article 10.

– Prix

Les prix afférents à la réservation des Services sont communiqués avant et lors de la réservation.

Les prix communiqués s’entendent pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

Sauf mention contraire, les Services complémentaires (consommations sur place, acquisition de biens divers…) ne sont pas inclus dans le prix. Lors de la confirmation de la réservation du Client,

le montant total de la réservation de Services sera indiqué. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC), dans la devise commerciale de la SAS TAAKA BEER SPA (l’Euro). Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée. Toutes les réservations sont payables dans la monnaie locale de l’établissement.

Si un tarif implique que le paiement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change (conversion et frais bancaires) sont à la charge du Client.

A noter que s’il apparaît une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuelle, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et la date de consommation des Services.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. En effet, les tarifs peuvent être majorés de différentes taxes selon les villes. Ces taxes seront communiquées au Client au moment de la réservation, si ces dernières sont connues à ce moment-là. A défaut, elles seront affichées à l’accueil de l’établissement. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de la SAS TAAKA BEER SPA.

Article 11- Conditions de paiement

Le prix est exigible en totalité au moment de la réservation ou de la passation de commande.

La réservation ou la passation de commande n’est donc considérée comme ferme seulement après versement intégral de la somme due. Le Vendeur accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), par chèque et par espèces en euros. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 12- Données personnelles

Vos données personnelles sollicitées dans le cadre de votre réservation, à savoir votre civilité, nom, prénom, votre adresse postale, votre n° de téléphone avec indicatif pays, votre adresse e-mail, vos références carte de paiement (Numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l’éventualité où il nous est transmis) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Elles ne sont accessibles qu’à la SAS TAAKA BEER SPA ainsi qu’à notre sous-traitant en charge de la gestion de nos pages « réservations » et ont pour finalité le traitement de vos réservations et séjours et ; à condition que vous ayez accepté en cochant la case correspondante, pour vous transmettre notre newsletter, ou encore répondre à vos demandes ou communiquer des offres commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale établie entre le Client et la SAS TAAKA BEER SPA. Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime et le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ainsi que le droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre mort.

Pour exercer vos droits, veuillez-vous adresser aux coordonnées suivantes :

  • Par courriel : contact@taakabeerspa.com
  • Par courrier : TAAKA BEER SPA 6, RUE MARBACH 67000 STRASBOURG FRANCE

En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de la SAS TAAKA BEER SPA, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client consent à ce transfert pour l’exécution de son contrat.

Article 13- Information du dispositif BLOCTEL

Tel que le prévoit l’article L.223-2 du Code de la consommation : Le client dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible via le lien suivant :

https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 14- Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAS TAAKA BEER SPA seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 15 – Force majeure

TAAKA BEER SPA ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

De même le Client ne pourra être tenu responsable envers TAAKA BEER SPA en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par les Tribunaux français.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Article 17 – Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente et la confirmation de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les présentes conditions générales, les dispositions figurant sur la confirmation de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Article 18 – Médiation

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Après avoir saisi le service client pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Médiateur ci-après mentionné s’il estimait devoir contester la décision de l’établissement : Margaux KAYALI-KAMMERER 1, rue du Général de Castelnau 67000 STRASBOURG

www.gsa-avocats.com E-mail : m.kammerer@gsa-avocats.com.

La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.

TAAKA BEER SPA informe également le client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conditions Générales de Vente mise à jour le 01/10/2023.

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